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Mentions
légales

illu-cgu@2x

1- Information de la société

My Happy Crédit – France Finance Conseil

SAS au capital de 30.000 €

Siège : 8 rue la Boetie 75008 Paris – tel 09 80 80 26 02 – contact@myhappycredit.com

RCS PARIS n° 79104752500021- APE 6622Z

Mandataire non exclusif en opérations bancaires et en services de paiement & intermédiaire assurance immatriculé sous le n° 13003454 – www.orias.fr

RC souscrit auprès MS AMLIN Insurance SE, succursale en France est située 58 bis rue La Boétie 75008 PARIS – T +33(0)144707100 contact.france@msamlin.com 

Numéro de contrat : AMRCP100038

France Finance Conseil est sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) –4, place de Budapest CS 92459 -75436 PARIS CEDEX 09 Tél. : 01.49.95.40.00 ww.acpr.banque-banque-France.fr

2- Hébergement du site

ILIAD DATACENTER

BP 438
75366 Paris Cedex 8

3- Mandataires

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
1 Boulevard Haussmann 75009 Paris.

MY MONEY BANK
Tour europlaza 20 avenue André Prothin 92 063 Paris la défense cedex

CFCAL
1 rue du Dôme 67 000 Strasbourg

CGI
66 Avenue de Flandres 59 700 Marcq en Baroeul

CREATIS
61 avenue Halley Parc de Haute Borne 59 886 Villeneuve d’Ascq

CA CONSUMER FINANCE
1 rue Victor Basch CS 70001 91068 Massy Cedex

4- Dispositions légales

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés. Sous réserve d’étude et d’acceptation par l’organisme prêteur. A réception de l’offre, le client dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour l’offre soumise au régime Scrivener 2 et d’un délai de rétractation de 14 jours pour l’offre soumise au régime hors Loi Scrivener

Extrait du code de la consommation (Art. L321.2) : aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent (Loi MURCEF).

5- Données personnelles

Dans le cadre de ses activités d’offre de services d’investissements, My happy Crédit – France Finance Conseil est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la plateforme et en effectuant une simulation, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par My happy Crédit – France Finance Conseil conformément à la loi applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et aux stipulations de la Politique de Protection des Données Personnelles.

Pour toute question relative à notre politique ou vos données personnelles vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante : dpo@myhappycredit.com

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à votre demande de financement chez le destinataire : My Happy Crédit. »

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant un courriel à  : contact@myhappycredit.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : My happy Crédit  – CNIL – 8 rue la Boetie 75008 Paris

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Traitement des réclamations et recours 

Réclamations :

Si une réponse ne peut être apportée dans les 10 jours ouvrables de votre réclamation, vous recevrez un accusé de celle-ci par lettre recommandée.

Recours :

Vous disposez d’un recours auprès d’un médiateur ACPR, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance.

L’ACPR veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.

Vous pouvez adresser votre demande à l’adresse postale suivante :

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR
4, place de Budapest
CS 92459
75436 PARIS CEDEX 09
Tél. : 01.49.95.40.00

6- Médiation

« Les différents qui viendraient à se produire à propos du présent site seront soumis à la médiation conformément au Règlement de médiation de l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation auquel les parties déclarent adhérer. »

Site : htpp://www.ieam.eu/rubrique Médiation AFIB

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à votre réclamation, nous vous précisons que vous pouvez vous adresser au médiateur de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires à l’adresse suivante :
IEAM  Médiation AFIB 31 bis & 33 rue Daru 75008 Paris

Téléphone : 33(0)1 42 27 28 83

Si la médiation n’aboutit pas, les parties conviennent d’avoir recours à l’arbitrage conformément au règlement de l’Association Française d’Arbitrage auquel les parties déclarent adhérer. »

7- Protection du consommateur et de l’usager

« Les exemples chiffrés figurant sur le site sont des informations génériques et générales et n’ont aucune valeur contractuelle. My Happy Crédit France Finance conseil n’a pas le pouvoir d’engager ses partenaires bancaires et financiers.
A tout moment et sans préavis, les établissements de crédit sont en effet susceptibles de modifier leurs offres et leurs conditions d’acceptation. Seule l’offre préalable de crédit prévue par la loi engage le prêteur qui l’a émise. Selon la nature et le montant des prêts, l’emprunteur peut bénéficier des délais de réflexion ou de rétractation prévus par la loi, notamment en matière de crédit de consommation et de rachat de crédit (Article L.341-16 du Code Monétaire et Financier). Malgré les efforts d’informations fournis par la société My Happy Crédit – France Finance Conseil, nous recommandons fortement aux candidats à un crédit de prendre connaissance des dispositions en la matière, accessible sur les sites institutionnels, ou consulter les dispositions y afférentes dans le Code de Consommation et le Code Monétaire et Financier. »

8- Information cookies

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. L’utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies de tout le site en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

9- Propriété intellectuelle

Le site et son contenu sont protégés au titre de la propriété littéraire et artistique et/ou industrielle. L’utilisation du site est limitée à la consultation. L’édition et/ou l’impression de tout ou partie du site n’est autorisée par l’utilisateur que pour un usage strictement individuel ou privé. Toute reproduction et diffusion d’éléments du site à des fins commerciales, ainsi que toute modification, réutilisation ou incorporation de ces éléments à d’autres sites ou d’autres éléments est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de mieuxfinancer.com.

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